La Communauté Rodrigue

[SOLIDARITÉ] Comment mettre en place une collecte de dons ?

Appel aux dons, parrainage ou mécénat de particuliers. Quelles sont les différences ?

Dans la recherche de partenaires privés pour le soutien d’un projet culturel, deux termes juridiques sont reconnus :

Le MÉCÉNAT: don matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice des activités présentant un intérêt général.

Le PARRAINAGE, ou sponsoring : prestation de soutien matériel apporté à une manifestation, à un produit ou une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. Le parrainage est une opération qui vise à promouvoir l’image du parrain avec indication de son nom ou de sa marque.

Nota Bene : le soutien matériel implique tout apport financier et en nature tels qu’un produit, des services ou encore de la main-d’œuvre.
Le donateur n’attend pas, en retour, de contrepartie équivalente. Le mécénat, même s’il autorise les contreparties, suppose une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation que l’on peut en retirer.

Quelles structures sont éligibles au mécénat ?

Le code général des impôts précise que sont éligibles au mécénat : “les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.”
Articles 238 bis et 200 du code général des impôts

Pour pouvoir entrer dans le système fiscal du mécénat, les porteurs de projets doivent respecter de nombreux critères, dont les deux principaux sont l’intérêt général et la gestion désintéressée.

Ainsi, les seuls bénéficiaires – habilités à émettre un reçu de don aux œuvres, pièce indispensable pour obtenir sa réduction d’impôt auprès des services fiscaux – sont les suivants :

  • Organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  •  Fondations d’entreprises
  •  Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
  •  Etablissements d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Culture 
  •  Organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprise 
  •  Musées de France 
  •  Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs 
  •  Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité

Depuis le 1er janvier 2010, la réduction d’impôt est étendue à l’échelle européenne et s’applique également pour les dons dont le bénéficiaire est situé dans l’Espace économique européen (Union européenne, Islande et Norvège), selon l’art. 35 de la loi de finances rectificative pour 2009.

Pour vous assurer que vous êtes bien en mesure d’émettre des reçus de dons aux œuvres, il faut effectuer une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale – BOI 13 L-5-04 du 19 octobre 2004.
À défaut de réponse de l’administration fiscale dans les six mois, l’accord est tacite, mais entraîne cependant un contrôle de la bonne affectation des fonds par la Cour des comptes.

Quels avantages pour les donateurs – mécènes ?

Pour les particuliers, l’article 200 du Code Général des Impôts précise : “ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 60 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France.”

Le reçu de dons (CERFA 11580*03) permet aux donateurs – mécènes de bénéficier d’une réduction d’impôt. Seul un organisme éligible au mécénat est autorisé à émettre ce document et uniquement si le don reçu est affecté à une de ses activités d’intérêt général. L’utilisation du CERFA n’est pas obligatoire, le reçu de don peut aussi être établi sur papier libre.

Si ma structure ne rentre pas dans ces critères, peut-on mettre en place une collecte de dons sans faire appel au Mécénat des particuliers ?

Oui, chaque structure est en droit de mettre en place une collecte de dons, mais sans avantage fiscal pour le donateur.

Dans cette période difficile du COVID-19, le Syndicat national du théâtre privé demande à ce sujet aux spectateurs un «don de billet» pour aider les professionnels du secteur de la culture. “Le temps est venu de mettre la main au chapeau. “

Nota Bene : A ce jour, la réglementation ne vous permet pas de défiscaliser vos dons sauf si vos statuts vous le permettent. En conséquence, le don ne peut être associé qu’à un taux de TVA de 20%. Vous devez vous rapprocher de vos administrations afin de connaître l’éventuel taux réduits que vous pourriez appliquer. Sans cette information, vous devez utiliser un taux de TVA à 20% de dons perçus.

Sources :
– Admical : www.admical.org
– IRMA : www.irma.asso.fr
– Culture Gouv : www.culture.gouv.fr